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Implantation sociale

Pour obtenir une Autorisation de Résidence par enracinement social il est indispensable:

  • d'accréditer la permanence continue en Espagne pendant un minimum de trois ans (au moyen de bulletins de recensement,certificats médicaux, actes notariaux, livrets bancaires, Reçus d'envois d'argent au pays d'origine…).
  • N'avoir de casier judiciaire ni en Espagne ni dans le pays d'origine.
  • Disposer un contrat de travail signé par le travailleur et le chef d'entreprise au moment de la demande et dont la durée n'est pas inférieure à une année.
  • Il faut certifier des liens familiaux avec d'autres personnes étrangères qui résident légalement en Espagne ayant l' autorisation correspondante (conjoint, concubinage, père ou mère,grand-père ou grand-mère, fille ou fils,petit-fils ou petite-fille),ou bien présenter un rapport qui certifie l' insertion sociale émis par la Communauté Autonome. La demande de ce rapport se fait au service d'attention aux citoyens du Gouvernement Basque Zuzenean, et auquel il doit apparaître le temps du séjour de la personne intéressée à son domicile, les moyens de vie avec lesquels elle survit, le niveau de connaissance des langues utilisées, l'insertion dans les réseaux sociaux de son entourage, les programmes d'insertion sociale et professionnelle des institutions publiques ou privées auxquels l'intéressée a participé et tout ce que peut lui servir pour déterminer son niveau d'enracinement. Exceptionnellement, un rapport dans lequel il est proposé une exemption de la condition du contrat du travail peut être émis pourvu qu' il est certifié que l’intéressée dispose des moyens de vie suffisants.

Ces rapports sont nécessaires mais ils n'obligent pas l'autorité à admettre l'autorisation.

Le Permis de résidence pour Implantation sociale est délivré sans visa et il permet de travailler.

Où s’adresser ?

Il est sollicité au Bureau des étrangers.



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