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Assistance Juridique Gratuite

Assistance Juridique Gratuite

L’Assistance Juridique Gratuite garantie que toute personne peut défendre ses intérêts en cas d’une procédure judiciaire même s’il ne dispose pas des moyens financiers pour payer ces frais. Elle comprend les honoraires de l’avocat, le procurateur, les experts, les annonces au Bulletins, etc…

Les personnes qui présentent cette demande doivent démontrer leur manque des moyens financiers. En plus, les procédures doivent être évalués en tant que juridiquement viables.

Ils peuvent demander cette Assistance, les personnes ayant la nationalité espagnole, les citoyens d’autres Etats membres de l’Union Européen et les étrangers qui résident en Espagne en situation régulière (cependant, il n’est pas nécessaire être en situation régulière s’il s’agit des procédures pénales, ou les procédures relatives aux demandes d’asile et la Loi des Etrangers).

Où ?

Service d’Orientation Juridique

Information complémentaire



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