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COMPTE BANCAIRE- SERVICE DE BASE

OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE-SERVICE DE BASE

QU’EST-CE QUE LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE-SERVICE DE BASE ?

C’est un droit dont disposent toutes les personnes consommatrices afin d’accéder aux services bancaires de base. C’est une façon de promouvoir l’inclusion financière des personnes présentes dans l’Union européenne et c’est une obligation pour les banques de fournir des informations sur ce type de compte et de l’offrir à la clientèle.

QUELLES INFORMATIONS LA BANQUE DOIT-ELLE FOURNIR ?

L’existence de ce type de compte et le droit pour chacun/e d’y accéder.

Le fait qu’il n’est pas nécessaire de souscrire à d’autres services proposés par la banque.

L’ouverture et la clôture du compte.

Les caractéristiques du compte.

Les commissions à payer et dans quel cas cela peut être gratuit.

La résolution d’éventuels différents ou litiges.

QUI PEUT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Toute personne consommatrice, y compris les personnes n’ayant pas de permis de séjour, à condition de pouvoir apporter une autre pièce d’identité comme le passeport.

Le compte sera gratuit pour les personnes qui pourront prouver qu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité sociale ou de risque d’exclusion financière

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE?

La personne utilisatrice doit en faire la demande à la banque. La banque la reçoit, la traite et doit répondre par écrit si elle l’accepte ou la refuse, et ce dans un délai de 10 jours.

DANS QUEL CAS LA BANQUE PEUT-ELLE REFUSER LA DEMANDE ?

Lorsque la personne est titulaire d’un autre compte courant dans une banque en Espagne.

Lorsque l’ouverture de ce compte va à l’encontre de la sécurité nationale ou de l’ordre public.

Lorsque la personne n’apporte pas les informations que la banque lui demande, conformément à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Municipal Consumer Information Office



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