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Logement

Obtenir un Logement

Devant un notaire qui l’emmène au Régistre Foncier pour certifier le contat d’achat et de vente. Dans le cas de la C’est d’habitude un document privé entre les deux parties

L’habitation peut éter libre, protégée ou à titre Publique. Il existe des services publiques d’informations ( Etxebide) ainsi que des Sociétés immobilières et des promotrices privées.

Aides publiques au logement

Pour la vente et la location il existe des aides publiques. Au Pays Basque, pour avoir droit aux aides publiques il faut s’inscrire au Service Basque du Logement-Etxebide Cet organisme donne toute l’information nécessaire et fournit tous les formulaires à remplir pour l’inscription. Dans la sollicitude, la personne doit indiquer les coordonnées de tous les membres de la famille avec qui elle va partager le domicile.

Outre de demander de l'information, on peut également solliciter et présenter le formulaire à Réseau des bureaux des collaborateurs d'Etxebide.

Options

Au Service Basque du Logement-Etxebide il existe plusieurs options:

  • L’achat d’un nouveau logement (deux modalités).
  • L’achat d’un logement d’occasion.
  • Achat de logement à prix modéré.
  • Location d’un logement de protection officielle.
  • Location d’un logement social.
  • Location du logement usé - PROGRAMME BIZIGUNE

 

Formalités

Tout personne remplissant les conditions suivantes peut s’inscrire au Registre Etxebide:

  • Avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé.
  • Etre inscrit à Ermua ou dans une autre municipalité du Pays Basque.
  • Ne pas avoir pu obtenir un logement de protection officielle pendant les deux ans avant la sollicitude, sauf s’il était en location.
  • Il faut prouver des revenus minimes et ne pas dépasser des revenus maximes.

Tous les renseignements sont vérifiés par l’Administration.

Dans le cas des étrangers, il est indispensable q'ils disposnent d'une autorisation de résidence en vigueur. Si l'intéressé veut choisir le régime d'achat, la dite autorisation doit être du longue durée.



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